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Plus de 250 dossiers ont été déposés. Mais une fois que l’on a gagné un dossier et que le projet est annulé, le maire est parfois à nouveau sollicité pour un nouveau dépôt de dossier…
Le traité de fonctionnement de l'UE impose de lutter contre la concurrence déloyale et les abus de positions dominantes avec des amendes et astreintes.
Nos procédures permettent de pointer le fléau de corruption et de fraude ainsi que la manière dont nous parvenons à stopper leurs manigances.
La loi anti-corruption de Pierre Bérégovoy (NDLR : loi du 29 janvier 1993) avait d’ailleurs prévu ces amendes pénales.
Nous pouvons faire annuler des gros dossiers si nous avons avec nous des élus de l’opposition en remplacement du maire. Ceux-ci peuvent annuler le projet par le reclassement de la zone en "non-commerciale" (ex : zone dédiée aux logements sociaux dans le 45).
Notre deuxième cheval de bataille est, par conséquent, de voir ces amendes pénales appliquées en cas d’abus de position dominante et d’excès de pouvoir des maires.
Par ailleurs, les zones agricoles sont protégées par la SAFER et nous parvenons à faire en sorte que les dossiers ne reviennent pas… C’est également le cas pour des zones classées Natura 2000.
Mais il s’agit plutôt d’un travail de longue haleine pour éveiller les gens au constat que les élus ne travaillent pas forcément pour le bien commun, qu’il y a unfibonus pour la grande surface et les promoteurs dans les projets commerciaux qu’ils défendent quitte à mener les commerçants à la ruine.
Quels sont les projets à venir, ou à plus long terme, de l'association ?
Depuis 2016, en vertu de l’article 111-2 du code de l'organisation judiciaire, tout le monde a un droit d'accès à la justice. Mais cet article n'a toujours pas été transposé dans le Code du commerce ni dans le Code de l’Urbanisme. Résultat : les commerçants, neuf ans après, ne peuvent toujours pas attaquer un permis frauduleux.
Notre premier cheval de bataille est donc d’obtenir ce droit de recours.
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PHARE SUR EN TOUTE FRANCHiSE
Si certains de nos lecteurs souhaitent agir à vos côtés, comment vous contacter, et en quoi pourraient-ils être utiles ?
Restons-nous insensibles aux fraudes de la grande distribution ?
Car ces gros fraudeurs, avec le pouvoir de l’argent, continuent de prospérer avec du recel (le fait de prospérer sur leurs infractions).
Les consommateurs vont-ils continuer de tolérer cela ?
Ou au contraire trouver cela injuste, aberrant voire outrageant de constater que ces sociétés-là ne sont pas obligées de respecter la loi, qu’elles ne payent pas de taxes et parfois même pas de charges (si les surfaces illicites ne sont pas déclarées), que l’argent de ces sociétés partent dans des paradis fiscaux, toutficeci pendant que des services publics sont à l’abandon ?
